Tous les visuels de ce site, sauf exception signalée, sont la propriété de la société Navi-Tour SARL.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Navi-Tour SARL
1. Identification de la société
Navi-Tour SARL
Siège social : 1 route du vin L-5549 Remich
RCS Luxembourg : B286226
TVA : LU35741277
Email : info@navi-tour.lu
Téléphone : +352 75 84 89
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations fournies par Navi-Tour SARL, notamment :
• croisières touristiques
• restauration à bord
• organisation d’événements et animations
• privatisation de bateaux
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée par un client, qu’il soit consommateur ou professionnel.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu à compter de :
• la confirmation de la réservation par Navi-Tour SARL, et la réception du paiement ou de l’acompte requis.
Navi-Tour SARL se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de motif légitime, notamment :
• litige antérieur
• défaut de paiement
• comportement inapproprié
4. Prix et révision des prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Navi-Tour SARL se réserve le droit de modifier ses prix jusqu’à 20 jours avant la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, notamment :
• variation significative du coût du carburant
• hausse des matières premières
• modification des taxes ou charges
Le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra :
• accepter la modification
• ou résilier la réservation sans frais en cas d’augmentation significative
5. Modalités de paiement
5.1 Clients particuliers
Sauf stipulation contraire, le paiement intégral est exigé avant la prestation.
5.2 Groupes et privatisations (à partir de 40 personnes)
• acompte à la réservation
• second acompte à J-30
• solde à J-10
5.3 Retard de paiement (professionnels)
Conformément à la législation luxembourgeoise relative aux délais de paiement :
• des intérêts de retard sont exigibles de plein droit
• une indemnité forfaitaire de recouvrement peut être appliquée
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et au droit luxembourgeois, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les prestations proposées par Navi-Tour SARL entrent dans ce cadre.
7. Conditions d’annulation
7.1 Clients individuels
En cas d’annulation, les frais suivants sont applicables :
• 90 à 60 jours : 25 %
• 59 à 30 jours : 50 %
• 29 à 11 jours : 75 %
• Entre 10 jours et 48 heures : report ou émission d’un bon valable 12 mois
• Moins de 48 heures ou non-présentation : montant total dû
7.2 Groupes à partir de 40 personnes
En cas d’annulation, les frais suivants sont applicables :
• 90 à 60 jours : 25 %
• 59 à 30 jours : 50 %
• 29 à 15 jours : 75 %
• moins de 14 jours : 100 %
Ces montants constituent une indemnisation forfaitaire proportionnée au préjudice subi.
7.3 Cas particuliers
En cas d’événement grave affectant le client (ex : maladie grave, décès), une solution commerciale pourra être proposée sur présentation de justificatifs, sans obligation légale pour la société.
8. Exécution des prestations
Navi-Tour SARL s’engage à fournir les prestations conformément à la réservation.
Toutefois, des adaptations peuvent être nécessaires pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment :
• conditions météorologiques
• niveau ou état du fleuve
• contraintes techniques ou décisions administratives
Ces modifications ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf en cas d’annulation totale de la prestation.
Les accostages autre qu’à Remich sont payables en supplément
Pour la privatisation d’un bateau, le minimum de personne est de 40 personnes est requis, nous facturons 45€ par personnes en dessous du minimum requis.
9. Force majeure
La responsabilité de Navi-Tour SARL ne peut être engagée en cas de force majeure, définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment :
• intempéries
• crues
• incendies
• décisions administratives
• crises sanitaires
Ouvre le droit à une réduction sur le prix de base de la privatisation d’un bateau à hauteur maximum de 25%. (si l’acompte et devis sont signés)
10. Sécurité et comportement
10.1 Sécurité
Il est strictement interdit d’introduire à bord des produits dangereux, inflammables ou illicites.
10.2 Comportement
Navi-Tour SARL se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure toute personne dont le comportement compromet la sécurité ou le bon déroulement de la prestation, notamment pour les personnes en état d’ébriété ou sous l’emprise d’autres substances pouvant altérer le comportement.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû sauf disposition légale contraire.
11. Responsabilité
11.1 Responsabilité de la société
La responsabilité de Navi-Tour SARL est limitée aux dommages directs prouvés, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
11.2 Effets personnels
Navi-Tour SARL ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dégradations d’effets personnels, sauf en cas de faute prouvée.
12. Obligations des clients
Les clients s’engagent à :
• se présenter au minimum 15 minutes avant le départ pour l’embarquement
• respecter les consignes de sécurité
• adopter un comportement approprié
Tout dommage causé sera facturé au client responsable.
13. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le client dispose des droits suivants :
• accès
• rectification
• suppression
• opposition
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : info@navi-tour.lu
14. Prestataires externes et matériel
Toute utilisation de matériel externe est soumise à autorisation préalable.
Le client reste responsable de son matériel ainsi que des éventuels dommages causés.
14.01 Vos DJ et Artistes
Si vous souhaitez faire intervenir votre propre artiste/DJ ou prestations extérieures comme Photo Booth, des frais techniques de 100,- € seront facturés.
14.02 Votre mobilier extérieur
Pour votre mobilier autre que celui du bateau, il faudra prévoir des frais de déménagement et réaménagement de nos espaces, forfaitaire de 550 € par espace (pour les ponts inférieurs) et 400 € (pour les ponts supérieurs)
15. Restauration
La privatisation d’un bateau est lié obligatoirement à la sélection d’un repas et boissons.
• L’apport de nourriture ou boissons extérieures est interdit sauf accord préalable
• Les choix doivent être confirmés 14 jours avant
• Le nombre définitif de participants est arrêté à J-10 et sert de base de facturation
16. Nettoyage et dégradations
Tout nettoyage ou dommage fera l’objet d’une facturation complémentaire sur base réelle : (comme par exemple : les tâches tapis, chaises, pétale de fleurs, confettis, banderoles, riz, bougie, (malaises), rideaux, cigarettes, etc…)
• nettoyage : 50 €/heure
• réparations : sur devis
17. Situation sanitaire exceptionnelle
En cas d’annulation liée à une mesure administrative ou sanitaire empêchant la prestation, Navi-Tour SARL proposera :
• soit un report
• soit un avoir
• soit un remboursement, le cas échéant avec retenue correspondant aux frais réellement engagés
18. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable suivant la prestation, idéalement dans un délai de 8 jours.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.
En cas de litige :
• pour les professionnels : compétence des tribunaux de Luxembourg
• pour les consommateurs : compétence des juridictions du lieu de résidence du client, conformément au droit applicable
Le client peut également recourir à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges.